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Dernière mise à jour: 21-08-2013
Fournier-Majoie Fondation

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Dernière mise à jour: 21-06-2018
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Dernière mise à jour: 20-06-2018
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Dernière mise à jour: 20-06-2018
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Dernière mise à jour: 20-06-2018
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Conditions de vente

Dernière mise à jour: 20-06-2018
Art. 1

Toutes les conditions générales présentes s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service effectuées par Fondation Fournier-Majoie pour l’innovation. Elles sont considérées comme expressément et formellement approuvées par la clientèle. Elles restent en vigueur, même si elles s’opposent aux conditions d’achats générales ou particulières du client, sauf si Fondation Fournier-Majoie pour l’innovation avait accepté, explicitement et par écrit, ces dernières conditions.

Art. 2

Toutes nos factures, ce qui veut dire l’état des honoraires et des frais, sont payables à 30 jours de la date de la facture.

Art. 3

A chaque facture impayée, s’ajouteront des intérêts de 1% mensuel sur le montant de la facture, de plein droit et sans avertissement, simplement en raison de l’expiration de l’échéance de 30 jours fin du mois de la date de la facture. Par ailleurs, à chaque facture impayée, une indemnisation qui s’élève à 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 125,- sera redevable pour couvrir les frais de perception, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice et sans restrictions sur tous les autres droits et indemnisations en faveur de Fondation Fournier-Majoie pour l’innovation.

Art. 4

Les prestations auxquelles la Fondation Fournier-Majoie pour l’innovation s’engage, contiennent les moyens et les engagements et ne peuvent jamais être considérées comme des engagements de résultats, sauf si c’est expressément convenu d’une autre façon dans l’accord de collaboration.

Art. 5

Chaque contestation doit être communiquée à Fondation Fournier-Majoie pour l’innovation par lettre recommandée et clairement motivée dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture.

Art. 6

La responsabilité de l’exécutant ne peut être invoquée que pour l’application de la législation en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

Art. 7

En cas de contestations, seuls les tribunaux et cours de Louvain sont compétents.

Art. 8

La législation belge est applicable sur cet accord. Les dispositions de l’accord qui seraient contraires à la législation, seront considérées comme inexistantes.